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La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans l’affaire Vincenzo Vecchi. Elle déboute le procureur d’Angers dans son pourvoi et valide le fait que, dès le départ, le comité a posé des questions pertinentes et légitimes comme l’ont confirmé les deux cours d’appel de Rennes et d’Angers. Nous avions donc raison dans nos arguments. Par contre, elle demande à la Cour de justice européenne située à Luxembourg une interprétation des textes au regard de la complexité juridique de l’affaire. La nouvelle (...)