En réponse à :
26 décembre 2005, par rennes info
J.O n° 299 du 24 décembre 2005 page 19892
texte n° 12
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi
NOR : SOCF0512319D
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-18 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 (...)