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Vente liée ordinateurs-logiciels : le père noël du gouvernement se fait attendre !

jeudi 18 décembre 2008

Noël arrive, et malgré les promesses politiques, les rayons des magasins restent remplis d’ordinateurs vendus avec un système d’exploitation imposé privant le consommateur de la possibilité de choisir.

Pourtant, cet été, Luc CHATEL, Secrétaire d’État en charge de la Consommation et de l’Industrie, avait promis aux différentes associations défendant les droits des consommateurs « l’affichage du prix des logiciels préinstallés » dès septembre, « afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser ». Or, nous ne pouvons que constater que l’on en est encore loin !

Certes, certains fabricants commencent à proposer des procédures de remboursement après achat, mais l’information concrète sur les modalités du remboursement est bien cachée, la démarche est pénible et le résultat reste très aléatoire. La mauvaise volonté des professionnels fait que de plus en plus de particuliers tentent de se faire rembourser par la voie judiciaire, notamment auprès de juridictions de proximité.

Les difficultés rencontrées par les consommateurs pour se faire rembourser montrent qu’à défaut d’être encadré, le remboursement a posteriori ne peut permettre aux personnes lésées d’obtenir réparation : la multiplication des clauses abusives, le non respect des contrats par les constructeurs et la lourdeur volontaire des procédures sont les causes de cet échec.

De plus, le remboursement, s’il indemnise le consommateur lésé, ne met pas fin à la vente liée !

Pour atteindre cet objectif, des solutions opérationnelles existent, notamment l’optionnalité [1] que nous demandons depuis plusieurs années. Il s’agit de vendre les ordinateurs avec plusieurs systèmes d’exploitation intégrés, laissant le choix au consommateur d’activer ceux ou celui ayant sa préférence, voire aucun. Cette procédure a un double avantage : non seulement elle garantit le libre choix des consommateurs, mais elle encourage aussi la concurrence sur le marché des logiciels. Pour un coût infime, elle est compatible avec les souhaits d’une large majorité des consommateurs tels qu’exprimés dans l’enquête du CREDOC discrètement publiée fin 2007.

Alors que ces objectifs sont partagées par Luc Chatel [2] et Éric Besson [3] qui se sont successivement exprimés dans ce sens, l’AFUL, l’April, la CLCV et l’UFC Que Choisir leur demandent d’aller au bout de leur action en mettant fin à la vente liée et en favorisant l’émergence d’un mode de commercialisation compatible avec le libre choix des consommateurs et une saine concurrence.

1. L’optionnalité du système d’exploitation et des logiciels, c’est le libre choix dès l’achat, et des solutions simples existent pour cela. Voir http://www.racketiciel.info/situati...

2. Luc Chatel, 2 juillet 2008 : « L’idée, ce serait que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin ».

3. Éric Besson : Proposition 64 et 65 du plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008.

Voir en ligne : APRIl

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