L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.
Le vendredi 8 juin 2012 dès 8h30, le Dal35 organise devant la Cité Judiciaire à Rennes un grand rassemblement durant l’audience.
Pétition pour soutenir la réquisition du Dal35
Je signe l’appel
http://dal35.free.fr/petition/index...
Ils ont signé...
http://dal35.free.fr/petition/index...
Texte de l’appel
L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.
La plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile. Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.
C’est aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement, conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que l’État laisse ces personnes à la rue. Cette double violation illustre les errements et les politiques répressives du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque l’État ne les respecte pas lui même ?
Confronté à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.
Cette occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de réquisition reste inappliquée.
A l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au
soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations et
des habitants, pour exiger :
L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute
personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les
sans abris et les mal logés
L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.
Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition
de Pacé
Le vendredi 8 juin 2012 dès 8h30
devant la Cité Judiciaire à Rennes
Je soutiens le DAL35 et la réquisition de Pacé (35). Je signe la pétition ci-après ...
Un toit c’est un droit !
Je signe l’appel
http://dal35.free.fr/petition/index...
Ils ont signé...
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ou http://dal35.free.fr/petition
DAL 35
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