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Projet de décret “créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne”

dimanche 11 février 2007

Ligue ODEBI

Communiqué 07-02-2007 :

site à visiter : http://www.odebi.org/

La Ligue vient d’être informée de la présentation imminente au gouvernement d’un projet de décret [1] ayant pour but de créer une “commission de déontologie sur les services de communication au public en ligne”.

Il est étonnant que ce projet présenté par le Forum des droits sur internet n’ait pas fait l’objet d’une concertation minimum. Seuls quelques lobbies ont été consultés, et aucun média n’a relayé l’information : Le gouvernement pourrait donc lui donner un avis favorable dans la plus grande discrétion.

Cette commission de déontologie, présentée comme un organisme “globalement consultatif”, remplacerait le Conseil consultatif de l’internet (CCI), judicieusement créé au moment de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), alors qu’il était question de placer l’internet français sous tutelle du CSA, et que Jean-Pierre Raffarin devait arbitrer entre Nicole Fontaine et Claudie Haigneré. En pratique, personne n’a eu connaissance de la moindre activité du CCI, censé fournir des conseils au gouvernement en matière de Société de l’Information, alors que d’importants projets de loi, comme le projet de loi DADVSI, ont suscité de vifs débats sur internet.

La commission de déontologie serait composée de représentants des industries, de représentants d’utilisateurs, et de représentants de ministères, en particulier de l’intérieur, de la justice, de la culture, et de la famille. Ses membres seraient nommés pour cinq ans par le gouvernement, son président devant être membre du conseil d’état. Cette très discrète nomination d’une telle commission dans ces conditions, pour cinq ans, à la veille des élections présidentielles, ne peut qu’interpeller les internautes.

La Ligue s’interroge sur le fonctionnement prévu de cette commission, qui devrait s’assurer du respect ou non par les acteurs de la Société de l’information de règles qu’elle établirait elle-même : En pratique, de nombreux domaines seraient concernés : téléphonie fixe ou mobile, fourniture d’accès, hébergement de sites, édition de contenus, hébergement de forums ou plate-formes de blogs..

Si le rôle de la commission de déontologie est présenté comme consultatif, elle aurait quand même le pouvoir d’accorder et retirer des labels. La Ligue remarque sans surprise que le texte même du projet de décret met en avant les labels de type “protection de l’enfance”.

La réalité est que le domaine de labellisation ira très certainement au-delà de la stricte protection de l’enfance, en fait instrumentalisée. La Ligue considère ce projet comme un cheval de Troie qui pourrait permettre d’imposer d’autres labels comme le label presse souhaité par le ministre de la culture, permettant d’imposer une censure de fait par un double mécanisme : en premier lieu il s’agirait de discréditer certains sites d’information au yeux des internautes en ne leur accordant pas le label, et en second lieu, de museler les responsables de ces sites en les menaçant de ne pas leur accorder, ou de leur retirer, ce label. Ce mécanisme pourrait très rapidement toucher les plate-formes de blogs.

C’est donc une façon de se substituer à l’autorité judiciaire, seule à même de juger. Qui plus est, le fait qu’un label ait été retiré par cette commission à un acteur, pourrait être utilisé contre lui à l’occasion d’un éventuel procès.

Concrètement, la commission pourrait très bien décider d’imposer aux plate-formes de blogs une modération a priori : ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la LEN. Nul ne peut imposer une censure sur les lieux de dialogue du net, si ce n’est le juge indépendant et impartial, garant des libertés.

Enfin, il est probable que cette commission édictera des règles destinées à la défense d’intérêts économiques particuliers, comme ceux des industries culturelles, par ailleurs en cours de discussion avec les fournisseurs d’accès afin d’élargir le domaine de filtrage de leurs logiciels de contrôle parental [2].

[1] La Ligue publie l’intégralité du projet de décret : http://www.odebi.org/docs/Projetdec...

[2] http://www.afa-france.com/p_2006122...

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