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Loi Sarkozy sur la délinquance : Odebi demande à l’opposition parlementaire de saisir le conseil constitutionnel

mardi 27 février 2007

Communiqué 26-02-2007

Loi Sarkozy sur la délinquance : Odebi demande à l’opposition parlementaire de saisir le conseil constitutionnel

Le 21 février dernier, la Ligue Odebi dénonçait les menaces que l’article 26 bis A du projet de loi Sarkozy sur la délinquance faisait peser sur la liberté d’expression et d’information des français.

L’adoption de ce texte par le parlement sans correction est au mieux incompréhensible, et au pire révélatrice de la volonté de l’actuelle majorité et de Nicolas Sarkozy de contrôler la diffusion de l’information sur internet, à l’heure où les anciens médias , en pleine campagne présidentielle, découvrent le “cinquième pouvoir”.

Cinquième pouvoir d’ailleurs incontrôlable pour le candidat/ministre de l’intérieur, puisque ledit pouvoir avait mis un terme au fameux Sarkospam, ou encore parce qu’il peut diffuser des vidéos de violences policières qui avaient été censurées par Arlette Chabot sur france2.fr.

Le texte adopté prévoit en effet de sanctionner de cinq ans de prison la diffusion, par exemple sur internet, de vidéos montrant des violences, au prétexte de lutter contre le “happy slapping”, et ce même si le diffuseur n’a aucun lien avec les auteurs de ces violences.

Encore une fois, l’état-UMP utilise un prétexte, puisque rien dans le texte ne précise que les vidéos diffusées doivent correspondre à du “happy slapping”, sachant que de toutes façons, la loi ne définit même pas clairement cette pratique.

Ce procédé n’est pas sans rappeler celui utilisé par le projet de décret devant créer une commission de déontologie du net, qui met en avant la protection de l’enfance, mais qui en pratique permettra à cette commission de réguler _tous_ les contenus.

En utilisant ces procédés de désinformation, l’état-UMP trompe les français.

Le texte prévoit cependant que les journalistes professionnels pourront, eux, diffuser de telles images. Les conséquences logiques auxquelles la majorité ne semble pas avoir pensé sont les suivantes :

1- Les journalistes professionnels, en particulier ceux des grands médias, pourront diffuser des vidéos de “happy slapping” sans risque. Cette loi, qui prétend lutter contre ce phénomène, y échoue donc congénitalement.

2 - Les citoyens diffusant, par exemple pour les dénoncer, ou pour enrichir une encyclopédie en ligne, ou pour toute autre raison légitime, des vidéos montrant des violences -par exemple policières- risqueront eux cinq ans de prison pour des faits n’ayant strictement rien à voir avec le “happy slapping”.

Ce texte illogique et liberticide est une “première” qu’aucune démocratie n’a simplement osé imaginer : Il porte atteinte à la liberté d’expression, et plus précisément à la liberté d’informer, qui, dans une démocratie, n’a pas à être accordée uniquement à des professionnels. Partant, il porte également atteinte à la liberté de s’informer des français, en restreignant les sources d’informations auxquelles ils peuvent accéder, ne leur laissant accès qu’à des medias contrôlables, dont certains sont connus pour occulter une réalité quotidienne, ou certains événements, de leur fait, ou du fait de consignes gouvernementales.

En créant une liberté d’expression à deux vitesses, cette loi menace d’une part la possibilité pour les citoyens de participer à la vie démocratique (puisqu’elle leur interdit de témoigner, d’informer, ou de dénoncer des faits), d’autre part la possibilité pour les citoyens de participer à la production ou à la diffusion de contenus venant enrichir un patrimoine historique commun.

Pour ces raisons, la Ligue appelle tous les parlementaires qui s’opposent aux actions liberticides de la majorité actuelle, et en particulier à la “Loi Sarkozy de karcherisation du net”, à saisir le conseil constitutionnel.

suite sur Odebi :

http://www.odebi.org/new2/?p=216

Tel qu’est rédigé le texte de loi, la diffusion de ce type de vidéos ‘pourra’ valoir cinq ans de prison :

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