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Le conseil constitutionnel censure l’article 119 de la loi EC : pas de clause résolutoire du bail pour les usagers de drogues

mardi 31 janvier 2017

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi égalité et citoyenneté qui lui avait été déférée par les parlementaires selon la procédure de l’article 61 de la Constitution.

Les associations AIDES, ASUD, Droit Au Logement, Médecins du Monde, et le Syndicat de la Magistrature constatent avec satisfaction que le Conseil a censuré l’article 119 du projet de loi qui prévoyait une résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic, détention, acquisition, cession de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement, dès lors que les faits avaient été commis dans le logement, l’immeuble, ou l’ensemble immobilier.

Nos organisations avaient en effet déposé un mémoire, dit « porte étroite », concluant à l’inconstitutionnalité de cette disposition. C’est sur un motif propre à la procédure législative, sans avoir besoin d’examiner plus avant le texte que le Conseil l’a invalidée.

Avec cette censure, notre objectif est donc atteint : préserver l’objectif à valeur constitutionnel qu’est le droit au logement, indispensable au respect du droit à la santé.

Signataires : Aides, Asud, DAL, MDM, SM

https://www.droitaulogement.org/201...

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