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Le Conseil Constitutionnel valide Hadopi 2 : mouchards filtrants, droits de la défense bafoués...

jeudi 22 octobre 2009

Paris, le 22 octobre 2009, communiqué APRIL

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine concernant la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2). Le Conseil Constitutionnel valide le projet de loi Hadopi 2 à l’exception de la disposition relative aux dommages et intérêts qui est censurée.

Le Conseil Constitutionnel valide donc les mouchards filtrants, les atteintes aux droits de la défense et le flou juridique qui règne autour de la « négligence caractérisée ».

"L’April est abasourdie par cette décision abracabrantesque du Conseil Constitutionnel. L’April reste fermement opposée à toute intrusion dans les ordinateurs des citoyens et nous réfléchissons aux suite à donner à la décision du CC" a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l’April.

La décision du CC :

http://www.conseil-constitutionnel....

http://www.april.org/fr/le-conseil-...

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