« Forts risques d’inconstitutionnalité de cette loi, non pas tellement sur le fond, mais sur la forme. (…) ll n’y a pas vraiment eu un débat clair et sincère ; or, c’est une exigence constitutionnelle. »
Le Parlement a été extrêmement contraint par le gouvernement, qui a utilisé un très grand nombre d’instruments de procédure ; recours à l’article 47.1 de la Constitution pour réduire le temps des débats, refus de recevabilité d’amendements par l’article 44.2, article 38 du règlement du Sénat pour limiter les débats sur un amendement, vote bloqué par l’article 44.3 sur la fin du texte au Sénat, puis recours à l’article 49.3 sur l’ensemble du texte…
Ces leviers sont conformes à la Constitution pris indépendamment, mais leur accumulation peut aboutir à la remise en cause de « la clarté et de la sincérité du débat parlementaire », qui est une exigence constitutionnelle. https://www.conseil-constitutionnel...
« Sur le plan du contenu, il faut que le PLFSS [projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui englobe cette réforme] contienne les matières ouvertes à PLFSS, avec toute la question des cavaliers sociaux. C’est précisément pourquoi il y a une interrogation sur la constitutionnalité d’emprunter ce véhicule pour faire la réforme des retraites. » ...
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Article 6
La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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