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Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

jeudi 3 janvier 2019

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 64

NOR : MTRD1831534D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Publics concernés : demandeurs d’emploi ; Pôle emploi. Objet : droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et modalités de transfert du suivi de la recherche d’emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l’échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition. Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 5411-6-3, L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5426-2, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Un nouveau décret attaque encore plus les droits des chômeurs

https://rebellyon.info/Un-onuveau-d...

Le 30 décembre, un décret est passé au journal officiel, sans surprise il augmente les sanctions que peuvent subir les demandeurs d’emploi. C’est donc pas pour demain qu’il y aura du travail mais on continue à pouvoir être sanctionné toujours plus de ne pas en trouver.

Ce décret est issu du projet de loi nommé « avenir professionnel », voté au parlement cet été. Ce projet déjà bien pourri, ne semblait pas assez sévère à l’encontre des chômeu⋅r⋅se⋅s, du coup d’un coup de décret, Emmanuel Macron réaffirme sa volonté de précariser encore plus les demandeurs d’emploi !
En gros ce décret va augmenter le contrôle et les sanctions envers les chômeu⋅r⋅se⋅s, mais surtout il commence par s’attaquer frontalement au maigre droit des chômeurs. Jusqu’à présent, lors de notre inscription à Pôle Emploi on signait un projet de recherche d’emploi, qui définissait une offre raisonnable d’emploi selon plusieurs critères (salaires, type de contrat, temps de travail, éloignement du domicile, la qualification …). Plus l’on passe de temps sans trouver de taf plus les critères devenaient souples.
Mais ça c’était avant. Maintenant, le salaire ne rentre plus en compte, dans ce que le gouvernement appelle « une offre d’emploi raisonnable ». Alors que la France compte presque 6 millions de chômeurs et d’après pôle emploi seulement 150 000 emplois non pourvus faute de candidats (c’est-à-dire 150 000 offres tellement merdiques que personne souhaite bosser dans ces conditions), on voudrait nous faire croire que le problème c’est la motivation des demandeurs d’emploi ?

Histoire de faire passer cette dégradation de nos droits, le gouvernement accompagne cette mesure de sanctions et d’un contrôle accru des chômeurs ! En gros, une absence injustifiée à un rendez-vous pôle emploi peut entraîner un mois de radiation, 2 mois si tu loupes le deuxième rendez-vous, et 4 mois au troisième oubli !
La sanction pour le refus de répondre à deux « offres raisonnables d’emploi », c’est une suppression des allocations. Plutôt que de mettre de côté, les cotisations que tu aurais dû percevoir, là on les annule : en gros tu avais 12 mois d’indemnité, tu refuses 2 offre d’emploi « raisonnable » bah il te restera plus que 11 mois d’indemnités. Notons que si tu refuses encore la sanction augmentera, allant jusqu’à 4 mois de suppression des droits pour 3 insuffisances dans ta recherche de boulots ! On peut rappeler ici que dorénavant le salaire n’est plus un critère qui permet de définir un emploi raisonnable. Du coup tu peux plus refuser un taf pour lequel tu penses que la rémunération n’ait pas assez élevée, autant vous dire que les tafs merdiques au smic ont de beaux jours devant eux !

En plus avec ce nouveau décret c’est pôle emploi qui va gérer les sanctions qui passaient avant par le ministère du travail, c’est aussi création d’un « journal de bord ». Cette expérimentation va commencer mi 2019 dans 3 régions avant de s’étendre sur toute la France. En gros les chômeurs devront dorénavant se fliquer eux-mêmes ! Mais bon vu que le gouvernement à pas super confiance dans l’auto-flicage, il prévoit aussi d’augmenter le nombre de contrôleurs passant de 200 à 1000 en 2020 !

Vu le décret on n’ose pas imaginer à quoi va ressembler la réforme de l’assurance chômage annoncée pour le début de cette année. En tout cas comme d’habitude on fait des économies sur nos droits, pour favoriser les emplois précaires et mal rémunérés, c’est simplement l’augmentation des galères pour les chômeurs, encore une manière pour le gouvernement de nous souhaiter une bonne année 2019 !

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