Accueil du site > Logiciels libres, internet, nouvelles technologies > DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachève l’édifice répressif du (...)

DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachève l’édifice répressif du gouvernement

vendredi 28 juillet 2006

DADVSI . Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

Communiqué du Conseil Constitutionnel

Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés.

Il a rejeté la plus grande partie de l’argumentation des requérants.

Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :

- Le dernier alinéa de l’article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d’exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l’encontre de l’édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.

- En raison de la définition imprécise de la notion d’ « interopérabilité », les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des « mesures techniques de protection » voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient « réalisés à des fins d’interopérabilité ».

- Comme contraire au principe d’égalité devant la loi pénale, l’article 24, qui, dans le cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges « pair à pair », qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d’oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.

Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d’interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

En effet, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (cons. 28), lorsque des dispositions législatives ayant pour objet de transposer une directive communautaire sont manifestement incompatibles avec celle-ci, le Conseil doit les déclarer contraires à l’article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences ».

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/communiq.htm

Communiqué EUCD Info

DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachève l’édifice répressif du gouvernement

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine par plus de 60 députés sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’Etat UMP avait fait voté la pire loi sur le droit d’auteur en Europe, loin de censurer le texte de loi le conseil constitutionnel en aggrave les dispositions. Ce qui n’est finalement qu’une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi.

Finalement, les dernières étapes du processus législatif ont été l’occasion d’un durcissement incroyable du texte et d’un nouveau camouflet pour le ministre de la Culture.

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel a pour effet notamment :

* d’autoriser les producteurs à supprimer toute forme de copie privée sur les oeuvres qu’ils diffusent ;

* de faire sauter le seul garde fou de l’amendement « Vivendi-Universal, » créant une insécurité juridique sans précédent ;

* de supprimer l’interopérabilité [1] des motifs valables de contournement de mesures techniques, introduisant ainsi notamment une atteinte grave à la libre concurrence ;

* de permettre aux éditeurs de mesures techniques la mise en place d’un droit de péage ;

* d’organiser le retour à la case prison pour l’internaute téléchargeur.

Sans réelle surprise, les membres du Conseil Constitutionnel ont écarté toute irrégularité dans la forme de l’examen du texte de loi. Ils entérinent donc ainsi les pratiques du gouvernement, ce qui n’est pas bon signe de la part des gardiens de la bonne application de notre constitution.

Christophe Espern, de l’initiative EUCD.INFO, a déclaré : « A l’évidence la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».

Pour tenter de faire passer le texte dans l’opinion, le point central du plan média du gouvernement était qu’« un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison. » (voir séance du 30 juin 2006). En organisant le retour à la case prison pour les téléchargeurs, le Conseil Constitutionnel rend caduque les promesses du ministre de la Culture.

Les débats ont clairement montré que nos institutions n’ont pas pu fonctionner correctement, du fait des pressions intenses qui ont eu lieu à l’égard de nos représentants. Le projet de loi DADVSI a pour objet de transposer l’EUCD, une directive européenne vieille de plus de 5 ans dans un contexte numérique en évolution constante. Or, l’efficacité de l’EUCD est dors et déjà remise en cause par des juristes des différents pays de l’Union. Parallèlement, la Commission européenne a lancé une étude de révision de la directive, car ce texte va à l’encontre de ses objectifs d’harmonisation et ne répond qu’aux attentes d’une poignée d’industriels.

Considérant l’absence de concertation préalable à la rédaction du texte, considérant la procédure de révision en cours au niveau européen et enfin considérant le contenu inacceptable et inapplicable du texte, l’initiative EUCD.INFO en appelle au Président de la République, gardien de l’interêt général, pour qu’il prenne ses responsabilités en ne promulguant pas la loi.

Dans la mesure où le projet de loi serait promulgué, et en considérant les conditions déplorables d’élaboration de ce texte et son contenu totalement déséquilibré menaçant clairement les droits et libertés de l’ensemble des citoyens, il pourrait appartenir au peuple de se saisir du principe de résistance à l’oppression et de prendre toutes les mesures pacifiques nécessaires pour affirmer sa résistance à cette oppression, numérique certes, mais pourtant bien réelle. Le fondement de ce principe, consacré par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [2], repose sur le droit consacré au peuple, collectivement, par opposition à l’individu, de résister à une loi incompatible avec les principes fondamentaux de la république et de la démocratie.

[1] Rappelons que l’interopérabilité est définie dans les considérants de la directive 91/250 CE sur la protection des programmes d’ordinateurs et que le droit à la recherche de l’interopérabilité est prévu à l’article L. 122‑6‑1 du code de propriété intellectuelle et les articles 5 et 6 de la directive européenne 91/250.

[2] déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Réaction de l ADA : http://www.audionautes.net/blog/ind...

Décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur le droit d’auteur (DADVSI) : l’Association des Audionautes s’inquiète du durcissement de la loi qui menace les internautes et les développeurs de logiciels

Par Aziz Ridouan, jeudi 27 juillet 2006

L’Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi ‘Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information’ (DADVSI) et de soumettre certains de ses articles à des réserves d’interprétations.

La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :
- Il supprime l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d’échanger des fichiers qui ne sont pas couverts par le Droit d’auteur.
- Il supprime également les exceptions d’interopérabilité qui protégeaient les développeurs de logiciels. Ceux-ci ne pourront donc pas proposer de logiciels « compatibles » avec les mesures techniques de protection des éditeurs commerciaux sans leur autorisation.
- Il supprime la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à pair d’une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie. Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d’être sanctionnés d’une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros.

Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.

Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »

Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.

L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.

www.audionautes.net Audionautes.net, la génération numérique

A propos de l’Association Des Audionautes : L’ADA est une association de loi 1901 créée en octobre 2004 par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l’industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd’hui plus de 6000 membres : étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...

Contacts Presse : Aziz RIDOUAN, Président, aziz(at)audionautes.net, 08.71.09.66.80 Jean-Baptiste SOUFRON, Reponsable juridique, soufron(at)gmail.com

Proposer un complément d'infos

Par défaut, SPIP notre CMS est respectueux de la vie privée de ses visiteurs et ne pose pas de cookies de traçages ou publicitaires. Suivre la vie du site RSS 2.0