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Code du Travail, Inspection du travail : La vérité sur les « réformes » du gouvernement. Communiqué SETE de l’UNAS - CGT

jeudi 29 décembre 2005

Code du Travail, Inspection du travail :

La vérité sur les « réformes » du gouvernement

Communiqué SETE de l’UNAS - CGT

« Simplification » du droit du travail, « modernisation » et « recodification » du code du travail, « réforme » de l’inspection du travail, autant de mesures qui convergent toutes vers le même objectif : porter atteinte aux droits des travailleurs, de leurs syndicats.

C’est parce qu’au premier chef ce sont les travailleurs qui sont concernés et que c’est par la riposte commune avec nos syndicats que nous pouvons sauvegarder les conquêtes sociales que le secteur SETE de l’UNAS - CGT a décidé d’éditer ce « 4 pages » en direction de tous.

Après l’allègement des procédures relatives aux licenciements économiques, l’assouplissement continuel des règles relatives à la durée du travail qui conduit non pas à « travailler plus pour gagner plus » mais à ce que les heures supplémentaires soient encore moins rémunérées, le gouvernement a poursuivi cet été son offensive contre les droits des salariés :

- Contrat nouvelles embauches avec sa période d’essai de deux ans au cours de laquelle le salarié peut être licencié sans procédure préalable et sans que l’employeur n’ait à justifier d’un motif ;

- Exclusion du décompte des effectifs des jeunes de moins de 26 ans (le Conseil d’Etat vient de la suspendre) ;

- Mise en place du forfait jour, par « accord », pour les salariés non cadres ;

- Eloignement des élus du personnel des salariés par l’allongement de la durée du mandat ;

- Possibilité de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans le dimanche, les jours fériés et la nuit ;

- Elargissement du chèque emploi qui permet aux entreprises jusqu’à 5 salariés de s’exonérer de la rédaction du contrat de travail et du bulletin de salaire ;

- Création du « travail à temps partagé » qui autorise le prêt de main-d’œuvre à but lucratif ;

- Repos hebdomadaire par roulement accordé à de nouvelles activités (jardineries, entreprises et services d’ingénierie informatique pour les activités d’infogérance, établissements de location de DVD et de cassettes...), ces établissements pouvant désormais faire travailler leurs salariés le dimanche.

C’est en cohérence avec les dispositions précédentes et afin de satisfaire la revendication du MEDEF et de l’Union Européenne pour qui le code du travail trop rigide est un frein à l’emploi que le gouvernement a ouvert le chantier de recodification du code du travail.

Le 16 février 2005, Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, a installé une commission chargée de rédiger un nouveau code du travail dont l’entrée en vigueur est prévue pour le mois de juin 2006.

Dans le même temps, une autre commission travaille sur la mise en place d’un code des transports incluant l’ensemble des dispositions sociales. Concernant le secteur agricole, il s’agit de transférer les dispositions sociales spécifiques dans le code rural. Pour les salariés de ces deux branches fortement déréglementées, le respect par leurs employeurs du code du travail s’éloigne encore un peu plus.

Malgré les annonces d’une recodification à « droit constant », les éléments dont nous avons pu disposer démontrent que cette réécriture ne l’est pas.

Quelques exemples :

1- Jusqu’ici, il y avait d’une part les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée et d’autre part, les dispositions relatives au CDD et au travail temporaire encore considérés comme des contrats d’exception. Aujourd’hui, on introduit un Titre « Dispositions communes à la formation et à l’exécution de tous les contrats de travail. »

Comment ne pas voir dans cette présentation la mise en œuvre de la volonté de l’Union Européenne, du Gouvernement et du MEDEF, d’imposer un contrat unique, précaire pour tous à la place du CDI ; le contrat nouvelles embauches n’annonce-t-il pas cet objectif ?

2- La durée du travail est maintenant traitée dans la même partie que le salaire et l’intéressement et non plus dans le titre sur les conditions de travail. Il s’agit d’une revendication patronale ancienne qui entend traiter la durée du travail sous l’angle du coût du travail et non sous l’angle des conditions de travail.

3- L’actuel Titre intitulé « Conflits collectifs » sera transféré dans la partie relative aux relations collectives du travail et notamment à la négociation collective.

Le danger est grand que par accord collectif il puisse être introduit des clauses dites de « paix sociale » ou clauses de service minimum alors que jusqu’à présent elles sont considérées comme illégales car le droit de grève est un droit inaliénable, inscrit dans la Constitution, qu’un accord collectif ne saurait supprimer.

4- Une partie nouvelle sera créée intitulée « Dispositions relatives aux travailleurs temporairement détachés en France par une entreprise basée à l’étranger ». Cette partie se composera de 7 chapitres. Jusqu’à présent, les règles applicables aux travailleurs en activité en France sont les mêmes. Avec cette nouveauté, s’agit-il de créer de la place pour la Directive Bolkestein reconfigurée (dont on apprend qu’elle ressort) ?

5- Enfin, si actuellement le Livre VI s’intitule « Contrôle de l’application et de la réglementation du travail », dans le projet, la Partie VII s’intitule « Administration du travail et services de contrôles », et c’est en toute logique que le futur Code du Travail prend en compte la réforme en cours de l’Inspection du Travail. En effet, pour que la boucle soit bouclée, et qu’aucun rempart contre l’arbitraire n’ait été oublié, un plan de « modernisation de l’Inspection du Travail » est lancé. Au-delà des agents de l’inspection, les transformations envisagées sont d’abord et avant tout des attaques contre la défense des droits de tous les travailleurs.

Lancée par l’aile la plus réactionnaire de l’UMP au printemps 2003 dans le cadre d’un projet de loi dit Madelin, les fondements de la réforme de l’Inspection du Travail et ses orientations ont été annoncés en juin 2005 par M. Larcher lors de son discours devant les Inspecteurs élèves du travail.

Aperçu de quelques mesures :

Création d’un Conseil national de la politique du travail composé de représentants des organisations patronales et syndicales, cette structure sera également déclinée au niveau régional. On met donc sur le même plan les patrons et les salariés alors qu’au regard du Code du Travail les salariés sont des bénéficiaires et les patrons des assujettis. Le Code du Travail est né pour rétablir un équilibre là où il n’y avait pas un rapport de force égal.

Ces instances seront associées aux questions de la politique travail et au contrôle. L’inspection du Travail passe du contrôle de l’application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels à la mise en œuvre d’une politique travail.

Aujourd’hui, chaque agent de contrôle de l’inspection définit son activité en fonction de ce qu’il constate sur le terrain et des demandes multiples et variées des représentants du personnel et des salariés. Aussi, il est clairement reproché à l’inspection du travail d’être trop proche des salariés et de manquer de « neutralité ».

La mise en place de la politique travail est un moyen pour diriger l’action des agents de l’inspection afin que celle ci soit en phase avec les priorités patronales et gouvernementales. La présence de représentants syndicaux dans le conseil national de la politique travail n’est pas une garantie face au bloc MEDEF - Gouvernement puisque, déjà, proposer aux employeurs de « superviser » l’action des services est une rupture sans précédent.

Pour contraindre les agents de l’inspection à appliquer la politique travail, le ministre a réformé la notation et introduit l’individualisation et la variabilité des primes (c’est le système de la carotte et du bâton). Déjà la hiérarchie encourage certains collègues à supprimer leur permanence d’accueil au public.

Demain, si la réforme était appliquée, qui répondrait à vos préoccupations et demandes ? On vous dira : « désolé, mais au 1er trimestre, on s’occupe de la conformité des presses hydrauliques et au 2nd trimestre on doit contrôler les travailleurs étrangers ».

Ce que veut le Ministre du travail, c’est une inspection qui soit aux ordres et n’entende pas discuter les orientations et injonctions du Ministre alors qu’une convention de l’OI.T. (n° 81) dispose que les agents de l’inspection du travail sont « indépendants de tout changement de gouvernement ».

Exit donc l’indépendance de l’inspection du travail qui la garantit, et avec elle les travailleurs, de l’influence des pouvoirs politiques en place.

L’inspection souffre du manque de moyens lui permettant d’exercer pleinement sa mission de service public et de l’absence de volonté des gouvernements de faire respecter le code du travail et de cesser de le déréglementer.

Cette nouvelle orientation a été très exactement illustrée cet été par la circulaire Larcher du 29 juillet 2005 incorporant de force l’inspection du travail dans des actions, encore ponctuelles, sous contrôle de la police et/ou de la gendarmerie à des fins explicites de lutte contre l’immigration « irrégulière ». Comme si ce qui est en cause, ce n’est pas la mise en concurrence des peuples et des travailleurs entre eux pour des motifs d’abaissement du coût du travail au profit de grands groupes qui savent parfaitement utiliser tous les espaces de déréglementation ouverts par les gouvernements (ceux-là même qui montent ces opérations et l’Union Européenne).

Le Ministre Larcher veut instituer un Conseil national de l’Inspection du travail.

Composé principalement de magistrats, ce Conseil traitera des pratiques et de la « déontologie », de l’indépendance des inspecteurs et contrôleurs du travail. On passe à la sélection des bonnes et mauvaises pratiques, à l’établissement de « normes qualité » des contrôles. C’est ce que veut le MEDEF.

Les rapports au BIT, les deux documents que viennent de consacrer les télévisions à l’Inspection du Travail, les réactions des agents après l’assassinat des deux collègues de l’Inspection, tout démontre qu’envers et contre tout, s’appuyant sur leur mission, sur les dispositions encore contenues dans le Code du Travail, et malgré la pression des gouvernements successifs, du patronat et d’une réglementation systématiquement mise à mal, les agents de l’Inspection continuent de contrôler et veulent continuer cette mission en toute indépendance. C’est contre cela que le ministre constitue un tel organisme hors statut, ce qui crée un statut d’exception permanent.

A L’inspecteur du Travail en section d’inspection deviendrait un « manager » chargé de mettre en œuvre la politique travail nationale déclinée régionalement à la suite d’un « diagnostic » et « plan d’action » partagé avec notamment le MEDEF et de rendre des comptes dans ce domaine.

C’est donc sur tous les fronts et sous tous les angles que le gouvernement mène son offensive contre les garanties collectives.

Tous secteurs confondus (ministère du travail, de l’agriculture et des transports), 1400 inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour tâche de vérifier l’application du droit du travail dans 1,2 millions d’entreprises salariant 15 millions de travailleurs.

Les agents de l’inspection du travail se battent contre les réformes actuelles mais ne peuvent gagner seuls. Le 2 septembre dernier, date anniversaire de l’assassinat de nos deux collègues en Dordogne par un employeur agricole, plus de 400 collègues étaient réunis à la bourse du travail de Paris à l’initiative de l’UNAS-CGT pour discuter et organiser la résistance nécessaire.

Dans la motion votée de ce jour, en présence de tous les syndicats, ils exigeaient notamment :

- le retrait des orientations de la réforme Larcher annoncée le 1er juillet 2005 à l’INT ;
- l’arrêt de la déréglementation et le retour d’un code du travail protecteur pour tous les salariés quelle que soit la branche d’activité ;
- le maintien de la section d’inspection du travail territoriale garante de son caractère généraliste et indépendant ;
- le doublement des sections d’Inspection du Travail avec les effectifs correspondant en IT, CT et agents de secrétariat

Réforme de l’inspection du travail et casse du code du travail sont deux choses imbriquées qui impliquent une bataille commune de l’ensemble du monde du travail.

D’ores et déjà, notre syndicat a pris l’attache de la confédération CGT afin de discuter de l’action commune à mener. Plusieurs Unions Départementales CGT ont été contactées sur cette question.

Pour construire le rapport de force nécessaire, il faut que chacun soit en mesure d’expliquer dans son entourage les enjeux existants autour de la recodification et de la réforme du code du travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, il a paru plus que nécessaire à notre organisation syndicale de s’adresser à toutes les organisations de la confédération pour agir ensemble, dans le cadre de la mobilisation, pour la sauvegarde du Code du Travail, pour le retrait des projets gouvernementaux, ce notamment à l’occasion de rencontres nationales à organiser.

A Paris, le 13 décembre 2005

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