Censure de l’information citoyenne : Le gouvernement complète son dispositif en prétextant la répression du vidéo-lynchage

Communiqué 21-02-2007

http://www.odebi.org/new2/?p=212

Après le projet de création d’une commission de déontologie du net [1], le projet de labellisation des sites d’information [2], c’est maintenant l’article 26 bis A du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [3] qui menace la liberté d’information.

Ce projet de loi, qui a par ailleurs soulevé des remous et a contraint Nicolas Sarkozy à faire machine arrière sur les dispositions concernant la santé mentale [4], doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire, dont Mr Philippe Houillon vient d’être nommé rapporteur ce 20 février[5].

L’article 26 bis A vise à lutter contre la pratique dite du “happy slapping” ou “vidéo lynchage”, en pénalisant l’enregistrement et la diffusion de violences exercées sur des individus. S’il ne fait aucun doute que cette pratique ne peut être acceptée, la Ligue alerte l’opinion publique sur la rédaction dangereuse de cet article qui va bien au-delà du vidéo lynchage à strictement parler.

En effet, sauf si l’on est un journaliste professionnel, l’article prévoit - en l’état - que celui qui filme des violences sera considéré comme complice de l’auteur de ces violences, et sera puni des mêmes peines. De plus, celui qui diffusera ces images sera, lui, passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende [6]. Qui pis est, le diffuseur risque des peines plus lourdes que l’auteur des violences, même s’il n’a strictement aucun lien avec cet auteur : C’est donc bien la diffusion de l’information sur internet qui est en réalité ciblée par cet article.

Cet article est donc dangereux pour la démocratie, puisqu’il interdit au citoyen de filmer et dénoncer des violences, par exemple en les diffusant sur internet : seule la presse professionnelle aura désormais ce droit. Avec une telle règle, le ministre de l’intérieur ne risque plus grand chose en cas de violences policières, comme celles que nous diffusons sur notre site, et qui avaient été censurées par france 2.fr [7].

Dans une démocratie, le citoyen -même s’il n’est pas un professionnel de l’information- doit avoir le droit d’informer ses concitoyens des violences dont il est témoin.