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Atteinte à l’indépendance de l’Inspection du Travail

mardi 24 juillet 2007

L’indépendance de l’Inspection du Travail mise en cause.

4 syndicats du Ministère du travail (CGT, SUD Travail, CFDT, SNU-TEF FSU), représentant 80% du personnel de l’inspection du travail, s’associent pour déposer un recours contre le décret d’attribution du nouveau ministre de l’immigration...

Communiqué de presse du 19 juillet 2007

4 syndicats du Ministère du Travail défendent lʹindépendance de lʹInspection du Travail en déposant un recours en Conseil dʹEtat contre le décret dʹattributions de Mr HORTEFEUX 4 syndicats du Ministère du Travail (CGT, CFDT, SNU‐TEF (FSU), SUD TRAVAIL), représentant 80 % des agents dʹinspection du travail, sʹassocient pour déposer un recours contre le décret dʹattribution du nouveau ministre ʺde lʹimmigration, de lʹintégration, de lʹidentité nationale et du codéveloppementʺ (D 2007‐999 du 31 mai 2007).
En effet ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur ʺle travail illégal des étrangersʺ, crée une catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans le code pénal, ni dans le code du travail. Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l’origine ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises.
De surcroît en plaçant la Direction Générale du Travail, autorité centrale de lʹinspection du travail, à disposition du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, ce décret met de fait l’inspection du travail sous la subordination de ce même ministère en violation de plusieurs dispositions de la convention n° 81 de l’OIT qui garantit lʹindépendance de fonctionnement de l’inspection du travail.
Les syndicats du Ministère du travail entendent ainsi défendre le statut professionnel de lʹinspection du travail tout comme les droits des salariés, notamment étrangers.
Ils proposent aux associations de défense des droits de lʹhomme et aux associations de défense des droits des étrangers de sʹassocier à ce recours et dʹorganiser en commun des actions à la rentrée.

Contacts :

- pour le SNU‐TEF (FSU) : Pierre MERIAUX, tel 06 70 15 73 03
- pour lʹUNAS CGT : Martine CORNELOUP, tel 04.75.65.57.05
- pour Sud Travail : Pierre JOANNY, tel 06‐84‐09‐92‐72
- pour le Syntef CFDT : Karim ABED, tel 06 71 23 81 97

Source :

solidaires paris

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