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Nouvelle attaque contre l’API en vue : après le renforcement des contraintes au retour à l’emploi, le gouvernement veut promulguer un décret réduisant le montant de l’allocation pour les allocataires qui n’engageraient pas de procédures en justice contre leur ex-compagnon
L’allocation parent isolé est à nouveau menacée par un décret en cours de validation : déjà, le gouvernement, il y a quelques semaines a rendu obligatoire la signature d’un contrat d’insertion pour ses allocataires : en clair, les parents concernés devront se débrouiller pour chercher du boulot, répondre aux convocations des différents services de contrôle de la recherche d’emploi ET s’occuper de leurs enfants en même temps.
Quand on connait les difficultés d’accès aux crèches, le manque de places dans les écoles maternelles et la quasi impossibilité de scolarisation avant trois ans, on se doute du cauchemar que vivent les parents isolés et leurs gosses, les mêmes qui sont stigmatisés et réprimés, notamment par le biais de la loi dite de prévention de la délinquance ou le contrat de responsabilité parentale.
Mais ce n’est pas fini : le gouvernement s’apprête à passer un décret qui contraindra les parents isolés qui ont besoin de l’API pour survivre à engager une procédure en justice pour le recouvrement de la pension alimentaire. Sinon pas de versement de l’allocation de soutien familial, donc 112 euros en moins sur le montant de l’API.
Pour toutes celles qui ne pourront ou ne voudront pas engager cette procédure ( par exemple des femmes déjà victimes de violences ou de pressions de leur ex-compagnon et qui auront peur de représailles ...), cette nouvelle restriction d’accès les plongera , elles et leurs enfants dans une misère un peu plus grande.
Cette nouvelle mesure, évidemment retardera l’accès à ce minima et fera ainsi faire des économies importantes à l’Etat.
Ci-dessous le communiqué des administrateurs CGT de la CAF
A plusieurs reprises ce gouvernement, la main sur le cœur, a proclamé qu’il ne toucherait pas à l’allocation de parent isolé (API). L’API dite « longue » concerne des femmes enceintes, seules avec enfants, la prestation est servie pendant la grossesse et jusqu’aux trois ans de l’enfant à naître.
Seulement voilà, l’Etat est en dette de plus de 400 millions d’euros vis-à-vis de la Sécurité sociale pour le remboursement de l’API à la CNAF. La Cgt s’était opposée en 1999/2000 au transfert de l’API (financée alors par la Branche Famille de la Sécurité sociale) sur le budget de l’Etat, certaine alors, que tôt ou tard, serait porté gravement atteinte aux droits de ces jeunes mères et leurs enfants. C’est aujourd’hui chose faite.
Il est reconnu que cette prestation s’adresse à des femmes, enceintes, jeunes, sans emploi, peu formées, économiquement, socialement et psychologiquement en état de grande vulnérabilité. Elles vont devoir, dans ces conditions, assumer les soins, l’entretien et l’éducation de leur jeune enfant. L’API créée en 1976 est bien antérieure au RMI qui a vu le jour en 1989. Cette allocation est un peu plus « généreuse » que le RMI. La jeune femme enceinte perçoit 120 euros de plus que le bénéficiaire du RMI vivant seul, et 87 euros de plus avec un jeune enfant. Il s’agit d’une différence non négligeable quand on dispose d’aussi peu de revenus pour survivre.
Par touches successives mais incisives, le gouvernement est en train d’ajuster l’API sur les montants du RMI et cela au nom du principe d’équité... entre les pauvres ! L’alignement récent du forfait logement sur celui du RMI vient déjà de diminuer la prestation pour ces jeunes mères démunies (10 M d’euros d’économie pour l’Etat).
Avec un nouveau projet de décret présenté à l’avis du CA de la CNAF, le ministre en charge de la Famille, instaure le principe de subsidiarité de l’API (et du RMI) aux créances alimentaires et aux avantages sociaux.
Abandonnées fréquemment dès l’annonce de leur grossesse, victimes souvent de violences et de menaces, ces jeunes mères vont devoir entreprendre des actions pour entamer auprès du père présumé des démarches pour la fixation d’une pension alimentaire, c’est la condition fixée pour que ces femmes puissent bénéficier de L’allocation de soutien familial (ASF) gérée et financée par les Caf.
En cas de refus de l’allocataire de se plier à cette obligation, l’Api sera réduite du montant de l’ASF de 112 euros. Ces nouvelles dispositions représenteraient chaque année 131 Millions d’euros d’économies pour l’Etat.
Une très forte majorité des administrateurs de la CNAF (Cgt, Fo, Cfdt, Cgc, Unaf) s’est prononcée contre ces mesures qui accablent parents et enfants.
La lutte contre la pauvreté notamment des enfants, que le gouvernement dit vouloir combattre, commande d’autres mesures : d’abord le rétablissement des bénéficiaires de l’API dans leurs droits antérieurs, mais aussi des actions de formation, de tutorat pour l’accès à un emploi décent, qualifié, de soutien pour l’accueil gratuit de leurs enfants en crèche, toutes mesures seules à même d’ouvrir un avenir meilleur à ces familles.
Déclaration du 13 février des administrateurs CGT de la CNAF
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