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A l’occasion du mouvement actuel de contestation dans les universités, la CNIL rappelle les règles en matière de vote électronique

vendredi 30 novembre 2007

27/11/2007 - Communiqué

Plusieurs universités ont mis en place des consultations par voie électronique afin de recueillir l’avis de leurs étudiants à la suite du blocage de plusieurs facultés. La CNIL rappelle que ce type de vote est a priori soumis à la loi informatique et libertés

La CNIL a été saisie de plaintes à la suite de l’organisation par plusieurs universités de consultations en ligne afin de demander l’avis des étudiants sur la reprise des cours, dans le cadre des mouvements de grève actuels.

Dès l’instant où ces systèmes de vote électronique comportent des données à caractère personnel (nom ou identifiant de l’étudiant par exemple), la CNIL rappelle que ces dispositifs sont soumis à la loi « informatique et libertés ».

En particulier, de tels systèmes doivent lui être soumis avant leur mise en œuvre afin qu’elle examine notamment les conditions d’utilisation des données personnelles, la confidentialité du vote, les mesures de sécurité et l’information des personnes.

C’est pourquoi la CNIL a décidé d’attirer l’attention des Présidents d’université afin de savoir dans quelles conditions se sont déroulées ces consultations. Elle a également adressé un courrier au ministre de l’enseignement supérieur et au président de la conférence des présidents d’université avec lesquels elle entretient des contacts réguliers dans le cadre de la convention de partenariat signée le 25 janvier 2007, qui vise à promouvoir la culture « informatique et libertés » au sein de la communauté universitaire.

SOURCE CNIL :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2340

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